Calculateur d’amende RGPD

Ajustez les curseurs pour voir votre exposition RGPD potentielle en temps réel, comparée à de vraies sanctions prononcées par les autorités européennes de protection des données.

Votre exposition RGPD estimée

5 M €

Fourchette 2,3 M € – 8 M €

Article 83(4) · Infraction de niveau standard

Maximum légal: 10 000 000 €
Comparaison réelle: Comparable à l’amende de 5 M € infligée à Spotify

Le RGPD plafonne les amendes à 10 M € ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Ce chiffre est une estimation indicative fondée sur les données ci-dessus — il ne constitue pas un conseil juridique et ne prédit aucune sanction réelle.

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Les amendes RGPD récentes, expliquées

Les sanctions les plus lourdes — Meta avec 1,2 Md€ pour des transferts, Instagram avec 405 M€ et TikTok avec 345 M€ — montrent que les régulateurs appliquent le plafond de 4 % du chiffre d’affaires pour les manquements systémiques. La plupart des amendes restent toutefois bien en dessous du maximum.

Ce qui déclenche les amendes maximales

Violer les principes fondamentaux du traitement, ignorer les droits des personnes, effectuer des transferts internationaux illicites et mal gérer les données de catégorie particulière relèvent du niveau supérieur de l’article 83(5) — et pèsent lourd sur le montant final.

Comment réduire votre exposition

Une responsabilité démontrable réduit les amendes : un registre des traitements, un plan de réponse aux incidents testé, la formation du personnel et une notification de violation sous 72 heures sont autant de circonstances atténuantes au titre de l’article 83(2).

Questions fréquentes

À combien pourrait s’élever mon amende RGPD ?: Les amendes RGPD sont plafonnées à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé) pour les manquements les plus graves, et à 10 millions d’euros ou 2 % pour les moins graves. Le montant réel dépend de la gravité, du nombre de personnes touchées, du type de données et du caractère négligent ou intentionnel de la violation.
Quelle est la différence entre l’article 83(4) et l’article 83(5) ?: L’article 83(4) couvre les manquements de niveau inférieur comme les registres et la sécurité du traitement, plafonnés à 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires. L’article 83(5) couvre les manquements de niveau supérieur aux principes fondamentaux, aux droits des personnes et aux transferts internationaux, plafonnés à 20 M€ ou 4 %.
Les données de catégorie particulière augmentent-elles l’amende ?: Oui. Les données de catégorie particulière comme les données de santé, biométriques, génétiques et de croyance religieuse (article 9) relèvent du niveau supérieur et constituent une circonstance aggravante qui rapproche l’exposition estimée du plafond supérieur.

Avertissement : ce calculateur fournit une estimation indicative à titre d’information uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne prédit aucune amende réelle. Les sanctions sont déterminées au cas par cas par l’autorité de contrôle compétente en vertu de l’article 83 du RGPD. Les amendes comparables sont des montants définitifs publiés dans les décisions des autorités de protection des données.

Les amendes RGPD récentes, expliquées

Questions fréquentes

À combien pourrait s’élever mon amende RGPD ?

Les amendes RGPD sont plafonnées à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé) pour les manquements les plus graves, et à 10 millions d’euros ou 2 % pour les moins graves. Le montant réel dépend de la gravité, du nombre de personnes touchées, du type de données et du caractère négligent ou intentionnel de la violation.

Quelle est la différence entre l’article 83(4) et l’article 83(5) ?

L’article 83(4) couvre les manquements de niveau inférieur comme les registres et la sécurité du traitement, plafonnés à 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires. L’article 83(5) couvre les manquements de niveau supérieur aux principes fondamentaux, aux droits des personnes et aux transferts internationaux, plafonnés à 20 M€ ou 4 %.

Les données de catégorie particulière augmentent-elles l’amende ?

Oui. Les données de catégorie particulière comme les données de santé, biométriques, génétiques et de croyance religieuse (article 9) relèvent du niveau supérieur et constituent une circonstance aggravante qui rapproche l’exposition estimée du plafond supérieur.